1. Cadre Juridique. Le cadre juridique qui s’applique à nos conditions générales de vente est, sauf dispositions particulières ci-après, celui de la convention de Vienne.

2. Obligations du vendeur. Fait générateur. Le contrat de vente est parfait dès l’acceptation par le vendeur dans tous ses termes et seulement dans ses termes du bon de commande émis par l’acheteur.

3. Obligations de l’acheteur. Fait générateur. Les obligations de l’acheteur naissent dès la transmission de son bon de commande par courrier électronique au vendeur, pourvu que ce dernier en manifeste l’acceptation dans tous ses termes, également par courrier électronique, et que cette acceptation soit bien reçue par l’acheteur.

4. Transfert du risque relatif à l’intégrité du produit. Le risque relatif à l’intégrité du produit sera transféré du vendeur à l’acheteur conformément à la Norme des Incoterms 2010 définie par La Chambre de Commerce Internationale.

5. Règlement des éventuels différends. Tous différends pouvant survenir à l’occasion des contrats conclu dans le cadre des présentes conditions générales de vente seront tranchés définitivement par voie d’arbitrage suivant le règlement d’arbitrage de la chambre de commerce internationale par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement.

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